Service public

Contenu du contrat de location : Logement HLM non conventionnée

Le contenu du contrat de location d'un logement HLM doit respecter la 

réglementation de la loi du 6/7/1989, tant au niveau des formes du contrat, des clauses obligatoires, des clauses interdites et des annexes du contrat. 

Les clauses obligatoires sont: 

• le nom et la domiciliation du bailleur et le cas échéant de son représentant mandaté, 

• la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer, et sa durée. 

Les clauses obligatoires sont: 

• la description des locaux et des annexes(garage, jardin, cave...), 

• leur destination : habitation ou professionnelle et habitation, 

• l'énumération des parties communes, le montant du loyer, ses modalités 

• de paiement, et de révision le cas échéant, accompagnées du trimestre de référence de l'indice INSEE, 

• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. 

Certaines clauses sont interdites dans les contrats de location du secteur 

social. 

Ce sont les clauses : 

• qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur, 

• qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. 

Les clauses interdites sont celles: 

• qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, 

• par lesquelles le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible, 

• qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes de l'immeuble. 

• qui prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs, 

• qui interdisent au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, confessionnelle, associative. 

Doivent être annexés au contrat: 

• un état des lieux; le locataire, pendant le premier mois de la période de chauffe, peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffe, 

• une copie des extraits du règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété. 

Les annexes du contrat 

• si un accord collectif de location a été conclu pour l'immeuble comprenant le local loué: une copie doit être annexée au contrat. 

Etablissement du contrat Le contrat peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé". 

Le contrat peut être établi: 

• éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier); il est préparé en au moins deux exemplaires tous deux signés par le bailleur et le locataire, 

• par un notaire ("acte notarié"). 

Le propriétaire et le locataire en reçoivent chacun un exemplaire ou "expédition". 

 

Dernière mise à jour : Août 2004