Service public

Durée du contrat de location: logement HLM

Il n'y a pas de limite de durée pour une location en secteur HLM. 

Le locataire a droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est indéterminée. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile, 

• à la direction départementale de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), 

• à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

Dernière mise à jour : Août 2004

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