Service public

Renouvellement du contrat de location : logement HLM

Principe 

Tout locataire de bonne foi d'un logement HLM conventionné ou non, bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux de manière indéterminée. 

Condition à remplir 

Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa fonction ou sa profession l'oblige à l'occuper moins longtemps. 

Modalités de renouvellement 

Le contrat de location est renouvelé tacitement à la seule volonté du locataire. 

Le renouvellement a lieu : 

• si le locataire ne dénonce pas le contrat de location, 

• s'il remplit ses obligations locatives (paiement des loyers et charges). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006