Service public

Fixation du loyer : logement conventionné et non conventionné

Principe 

Fixation du loyer 

Les loyers des logements HLM sont calculés en fonction de la surface corrigée. Celle-ci est constituée par le surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien, de l'équipement et de la situation du logement. 

Lorsque le logement HLM est conventionné, le loyer est fixé par la convention dans la limite d'un loyer plafond. 

En cours de contrat, le loyer ne peut subir d'augmentation supérieure à 10 % d'un semestre à un autre. 

Le loyer est payé mensuellement à terme échu. 

Changement de locataire 

Les organismes HLM fixent librement les loyers faisant l'objet d'une nouvelle location, dans les limites prévues pour les logements conventionnés. 

Supplément de loyer de solidarité (SLS) 

Principe 

Les locataires doivent payer un SLS en complément du loyer et des charges dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement HLM .  

Il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée. 

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé. 

Logements concernés : 

• les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM et construits, améliorés ou acquis avec l'aide financière de l'Etat 

• les logements conventionnés appartenant à des organismes HLM ouvrant droit à l'APL au profit des locataires 

Logements exonérés 

• les logements situés dans des quartiers classés en zone de revitalisation rurale 

• les logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible (grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés) 

• les logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé du Crédit Foncier de France ou d'un prêt conventionné accordé par une banque ou un établissement financier 

• les logements ayant bénéficié d'une aide de l'ANAH 

• les immeubles à loyer normal 

• les immeubles à loyer moyen situés dans les départements d'outre-mer 

• les logements-foyers et les résidences sociales 

Pour savoir si une commune ou un quartier est passible ou non du SLS, le locataire peut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture. 

Règle de calcul 

Le SLS est calculé en fonction :  

• des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, 

• et du montant par m² habitable du supplément de loyer de référence (SLR) selon les zones géographiques. 

Le montant mensuel du SLS est obtenu en multipliant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au SLR. 

A compter du 1er janvier 2010, les valeurs des SLR seront révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers. 

Coefficient de dépassement du plafond de ressources 

Taux de dépassement des plafonds de ressources	Valeur du coefficient de dépassement
de 1 % à 19 %	Aucun SLS n'est exigé
Egal à 20 %	0,27
de 20 % à 59 %	pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de 0,06
de 60 % à 149 %	pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de 0,08
de 150 % et plus	pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de 0,1

Montant par m² habitable du SLR selon les zones géographiques 

Zone géographique	Montant mensuel par m² carré habitable
Zone I bis : Paris et communes limitrophes	2,50 EUR
Zone I hors Ile-de-France : autres communes de l'agglomération parisienne et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France	2,00 EUR
Zone II : reste de la région Ile-de-France_agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants _ communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale_ zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région Ile-de-France	1,00 EUR
Zone III : reste du territoire national et des DOM	0,25 EUR

Plafonnement du montant du SLS 

Le montant annuel du SLS est doublement plafonné lorsque cumulé avec le montant du loyer il excède : 

• 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 %, 

• et les plafonds de ressources suivants : 

Zones géographiques (définies à l'arrêté du 29 avril 2009)	Montant du plafond de ressources
Zone A	21,65 EUR
Zone B1	15,05 EUR
Zone B2	12,31 EUR
Zones C	9,02 EUR

Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers. 

Après avoir calculé le SLS avant plafonnement, le bailleur calcule la différence entre 25 % des ressources (ou 35 %) et le montant du loyer. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009