Service public

Réalisation de travaux par le bailleur d'un logement HLM

Travaux dans un logement unique 

Le bailleur doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Le locataire, s'il a un motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. 

Travaux dans plusieurs logements 

Si les travaux concernent plusieurs logements, aucune obligation de notification ne s'impose au bailleur. 

Les locataires ne peuvent pas préalablement s'opposer à leur exécution. 

Ils doivent les supporter même s'ils sont incommodants et les privent, pendant leur réalisation, d'une partie de leur logement. 

Les locatires ne peuvent pas interdire l'accès des locaux loués, ni s'opposer au passage de conduits de toute nature. 

Néanmoins, si les travaux durent plus de 40 jours, le montant du loyer doit être diminué en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé, sauf stipulation contraire du bail. 

Travaux abusifs 

Si les travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, un locataire peut s'y opposer en saisissant le tribunal d'instance. 

Le tribunal statue en référé, c'est-à-dire dans un délai très court. 

Le juge des référés est compétent pour prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux, même à titre provisoire. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006