Service public

Réalisation de travaux par le locataire d'un logement HLM

Principe 

Les travaux exécutés à l'initiative du locataire sont destinés à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité. 

Ils ne doivent pas compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble. 

Le locataire doit notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, son intention d'exécuter des travaux et lui en adresser l'état. 

Intervention du bailleur 

Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour : 

• soit faire connaître son intention d'exécuter les travaux à ses frais dans un délai maximum de 1 an, 

• soit saisir le tribunal d'instance s'il veut s'opposer aux travaux, après avoir saisi la Commission départementale de conciliation pour rechercher une solution amiable, 

• soit donner son accord. 

Intervention du locataire 

Le locataire peut effectuer les travaux sans l'accord du bailleur : 

• si le bailleur n'a pas saisi le juge d'instance dans le délai prescrit, 

• si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien fondé de l'opposition du bailleur, 

• si le bailleur n'a pas entrepris les travaux qu'il s'était engagé à exécuter dans le délai de 1 an. 

Toutefois, si les travaux entrepris par le locataire affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le bailleur peut exiger leur exécution sous le contrôle d'un homme de l'art, désigné avec son accord ou à défaut par le juge compétent. 

Bénéfice d'une indemnité compensatrice 

En fin de location, le locataire peut se faire indemniser pour les travaux qu'il a effectué. 

Cette indemnité n'est due que pour les aménagements conservant une valeur effective d'utilisation. 

Un abattement de 6% est appliqué par année écoulée depuis leur exécution. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006