Service public

Conditions d'attribution d'un logement HLM

Critères d'attribution 

Principe 

Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement social en faisant en sorte de respecter les priorités (personnes défavorisées par exemple). 

Bénéficiaires 

Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements : 

• aux personnes de nationalité française et personnes admises à séjourner régulièrement  sur le territoire français dans des conditions de permanence, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, 

• aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières, 

• aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage , âgées de moins de 30 ans révolus, ainsi que les établissements publics réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.  

Personnes prioritaires 

Sont considérées comme prioritaires : 

• les personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, 

• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence, 

• les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, 

• les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. 

Plafond de ressources 

Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation. 

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC. 

Ressources prises en compte 

Le montant des ressources pris en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2007 pour 2009. Les ressources de l'année N-1 peuvent toutefois être retenues lorsqu'elles sont globalement inférieures de 10 %. 

Le ménage demandant l'attribution d'un logement HLM est tenu d'apporter les justificatifs à l'organisme qui doit s'assurer par tout moyen, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés. 

Prise en compte de l'enfant de parents séparés 

L'enfant d'un couple séparé est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre de ses parents pour l'attribution d'un logement HLM. 

Lorsque cet enfant travaille, ses revenus ne sont pris en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement. 

Démarches 

Dépôt de la demande 

Elle s'effectue soit : 

• auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider, 

• auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider, 

• à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle. 

Démarches 

La mairie transmet la demande à un ou plusieurs organismes HLM. 

Il n'est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM. 

A Paris, la demande est à déposer à la mairie d'arrondissement. 

Les fonctionnaires peuvent adresser leur demande de logement HLM au service social de leur administration. 

Les salariés du secteur privé d'une entreprise de plus de 10 personnes peuvent faire une demande auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM réservé par les Comités interprofessionnels du logement en contrepartie du 1 % logement. 

Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail. 

Traitement des demandes 

Organismes compétents pour recevoir les demandes de logement HLM 

Sont habilités : 

• tous les organismes HLM, 

• les sociétés d'économie mixte (SEM) disposant d'un patrimoine locatif conventionné, 

• les communes qui le souhaitent après une délibération de leur conseil municipal, 

• les services de l'Etat désignés par le préfet. 

Contenu du dossier de demande de logement d'HLM 

Toute demande d'attribution de logement HLM doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle comprend les informations suivantes : 

• les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur, 

• la raison sociale, date de création et adresse de l'association, si le demandeur est une association, 

• le nombre de personnes à loger, 

• les secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département, 

• l'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement social. 

Examen des demandes 

La commission d'attribution procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment : 

• de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, 

• de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, 

• de l'activité professionnelle des membres composant le ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. 

Attestation d'enregistrement de la demande 

Une attestation est remise au demandeur de logement HLM par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande même lorsque celle-ci fait l'objet d'un renouvellement ou d'une modification. 

L'attestation comporte les indications suivantes : 

• les nom, prénom et adresse du demandeur, 

• les nom et adresse du service, de l'organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande, 

• le numéro départemental d'enregistrement (numéro unique), 

• la date du dépôt de la demande, le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande, 

• les nom et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur, 

• la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande, 

• les différents cas de saisine d'une commission de médiation en l'absence de proposition de logement adéquate, du délai à partir duquel elle peut être saisie et de l'adresse de celle-ci. 

Durée de validité de la demande 

La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement. 

Un mois au moins avant sa date d'expiration, l'organisme, le service ou la personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande, notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai. 

Délai d'instruction de la demande 

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre. 

Passé un délai anormalement long, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition de logement peut saisir une commission de médiation instituée dans chaque département pour faire valoir son droit à un logement. 

Décision d'attribution d'un logement 

Si un logement HLM est attribué, le bénéficiaire reçoit une offre de logement qui doit contenir le délai de réponse dont il dispose. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours. 

Le défaut de réponse dans le délai fixé équivaut à un refus. 

Radiation de la demande 

Elle est opérée par l'organisme, le service ou la collectivité qui l'a enregistré. 

Elle est notifiée au demandeur par écrit et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants : 

• acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur, 

• renonciation écrite du demandeur, 

• non-renouvellement de la demande dans le délai de validité, 

• rejet de la demande par l'organisme compétent. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009