Service public

Une mairie peut-elle refuser d'être le siège social d'une association loi de 1901 ?

OUI. 

Dans le cas où une association demande à une mairie à ce que son siège social soit un bâtiment communal, comme une maison des associations, le maire a la possibilité de refuser. 

Cependant, il ne pourra motiver son refus qu'en invoquant des motifs d'intérêt général. 

Sachez que, d'une façon générale, le maire est en effet, sous le contrôle du conseil municipal, l'administrateur des propriétés de la commune.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007