Service public

Un contribuable qui met un logement gratuitement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant peut-il bénéficier d'une déduction fiscale ?

OUI dans les conditions portées ci-dessous. 

Un contribuable qui met à la disposition de ses parents dans le besoin un logement, dont il est propriétaire, peut déduire de son revenu global l'estimation du loyer qu'il percevrait, si le logement était loué à un tiers (la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée remplie : les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit). 

Toutefois, le montant de la déduction est strictement limité aux besoins des parents. Ces derniers ne doivent pas avoir la possibilité de se loger par leurs propres moyens et la valeur locative réelle représentative de l'aide doit être en rapport avec la situation des personnes aidées. 

Le contribuable bénéficierait de la même déduction au titre de l'obligation alimentaire si le logement était mis gracieusement à la disposition d'un enfant majeur dans le besoin et non compté à charge. 

Toutefois dans le cas de l'enfant majeur, le montant déductible de l'avantage est plafonné à 5495 EUR pour l'imposition des revenus de 2006, même si l'estimation du loyer est supérieure.  

A noter : les bénéficiaires, parents ou enfants, doivent réintégrer à leurs revenus la valeur de la fourniture du logement. L'enfant majeur ne devra réintégrer que la somme admise en déduction de la déclaration des revenus de ses parents.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2007