Service public

L'employé est-il contraint de suivre son entreprise lorsque celle-ci décide de transférer tout ou partie de son activité dans une autre région ?

Votre employeur peut décider pour des raisons économiques de transférer tout ou partie de son activité dans une autre région. 

Le transfert des locaux de travail peut constituer pour certains salariés une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur doit dans ce cas respecter une procédure préalable à la mise en oeuvre de cette modification et obtenir votre accord. Votre refus d'une modification du contrat n'est pas sans conséquence sur le maintien de votre contrat au sein de l'entreprise. 

1- Le lieu de travail peut constituer un élément essentiel de votre contrat de travail 

Les tribunaux distinguent le simple changement des conditions de travail qui résulte du pouvoir de direction de l'employeur d'une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée par l'employeur sans l'accord du salarié. 

Les juges examinent les dispositions du contrat, les éléments par nature " essentiels " au contrat de travail tels que la rémunération, la qualification, la durée du travail, le lieu d'exécution du contrat ...et la volonté des parties. 

Si les parties ont contractualisé le lieu de travail, le transfert de l'entreprise dans une autre région constituera une modification de votre contrat de travail. 

Si le contrat ne contient aucune disposition à ce sujet ou si la mention du lieu de travail n'a qu'une valeur informative, le juge appréciera s'il y a ou non un changement de secteur géographique et si tel est le cas le lieu de travail sera considéré comme un élément essentiel de votre contrat de travail qui ne peut être modifié sans votre accord. 

Vous ne pouvez pas considérer qu'il y a modification de votre contrat si la modification a été acceptée d'avance, les clauses du contrat sont alors présumées avoir reçu le consentement des parties. Une clause de mobilité visant le nouveau lieu de travail implique que vous avez accepté votre mutation et en cas de refus, l'employeur sera en droit de procéder à votre licenciement. 

Il en sera également ainsi si la nature de votre emploi implique une certaine mobilité géographique ou si l'activité de l'entreprise impose une mobilité du personnel, vous serez dans ce cas tenus de vous soumettre à cette mobilité. 

2- La modification du contrat de travail pour motif économique nécessite de la part de votre employeur le respect d'une procédure spécifique et préalable 

Le transfert de l'entreprise dans une autre région a pour cause un motif non inhérent à la personne du salarié et c'est une mesure collective qui peut concerner l'ensemble du personnel. 

Les projets de modification des contrats sont soumis à la consultation des représentants du personnel dans le cadre des attributions générales du comité d'entreprise avant de proposer aux salariés concernés une modification de leur contrat pour cause économique. 

L'employeur informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance. La lettre doit indiquer que vous disposez d'un délai d'un mois pour faire connaître votre refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, vous êtes réputé avoir accepté la modification proposée. 

3- Les conséquences de votre décision 

Si vous décidez d'accepter le changement de lieu de travail, l'employeur doit en principe établir un avenant écrit à votre contrat de travail, précisant le nouveau lieu de travail. Vous vérifierez utilement que les autres éléments de votre contrat sont préservés (fonction, rémunération...). 

Si vous confirmez par écrit dans le délai d'un mois votre refus de la modification de votre contrat de travail pour cause économique, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, sous réserve qu'il maintienne sa décision de transfert et que votre reclassement ne soit pas possible au sein de l'entreprise sur un autre établissement ou même à l'intérieur du groupe auquel l'entreprise appartiendrait. 

Si plusieurs salariés refusent la modification proposée, les règles de procédure de licenciement collectif devront être respectées. 

Pour réduire le nombre de salariés susceptibles de refuser le transfert, l'entreprise peut mettre en oeuvre des dispositions particulières : remboursement des frais de déménagement, prêts aux salariés, période d'adaptation sur le nouveau site... 

Cas particulier : si vous disposez d'un mandat de représentant du personnel, aucune modification ne peut vous être imposée et votre licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009