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Sommes pouvant être exigées des copropriétaires
Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer l'ensemble des dépenses afférentes à l'immeuble.
Il peut exiger des copropriétaires le versement des sommes suivantes :
provisions trimestrielles destinées à couvrir les dépenses prévues au budget prévisionnel,
provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
réserve prévue au règlement de copropriété (appelée auparavant avance de trésorerie permanente ou fonds de roulement),
avances que constituent les provisions spéciales en vue de faire face à des travaux d'entretien ou de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les trois ans à venir,
avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale (travaux d'entretien ou de conservation des parties communes ou des équipements communs prévus sur plusieurs années).
Sommes pouvant être exigées en cas d'urgence
En cas d'urgence, le syndic peut aussi faire procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Il peut, dans ce cas, demander aux copropriétaires, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical (s'il en existe un), le versement d'une provision pour financer les travaux.
Cette provision ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Budget prévisionnel
le syndic établit, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance (entretien courant, menues réparations etc), de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de 12 mois.
Il est normalement voté par l'assemblée générale des copropriétaires avant le début de l'exercice qu'il concerne, dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Provisions visant à couvrir les dépenses du budget prévisionnel
Les charges courantes sont financées uniquement par le versement de provisions trimestrielles sur la base du budget prévisionnel voté.
Ces provisions peuvent avoir une autre périodicité si l'assemblée générale le décide.
Les copropriétaires versent au syndic des provisions égales au quart du budget voté, sauf modalités différentes fixées par l'assemblée générale.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Avant la date d'exigibilité, le syndic adresse par lettre simple à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Cas particulier
Si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic peut, au plus et à condition d'y être autorisé auparavant par l'assemblée générale des copropriétaires, appeler successivement deux provisions trimestrielles. Chacune de ces provisions est égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté.
Attention , dans ce dernier cas, la procédure de paiement accéléré des provisions (paiement de toutes les provisions votées en assemblée en cas de non versement d'une provision trimestrielle après mise en demeure restée infructueuse) est inapplicable.
Provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Ces dépenses sont fixées par décret et concernent, d'une manière générale, tous les travaux autres que ceux de maintenance. Il s'agit par exemple des dépenses liées à des travaux d'amélioration (transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement, création de locaux à usage commun etc) ou encore à des études techniques (diagnostics et consultations).
L'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes.
Avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic adresse par lettre simple à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Réserve prévue au règlement
Le syndic ne peut exiger le versement de cette avance que si elle est prévue par le règlement de copropriété. Celle-ci ne peut excéder 1/6 du budget prévisionnel.
Cette réserve, comme toute avance, est remboursable.
Aide au financement des travaux de copropriété
Pour financer la quote-part des travaux portant sur les parties communes, les copropriétaires bailleurs ou occupants peuvent obtenir des aides, subventions ou prêts auprès de l'agence national de l'habitat (ANAH).
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Septembre 2004
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