Service public

Juge aux affaires familiales

Principe 

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. 

Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance. 

Compétence 

Le juge aux affaires familiales est compétent pour : 

• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, 

• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents), 

• l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant, 

• la procédure de changement de prénom, 

• la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage, 

• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage, 

• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril. 

Saisine du juge 

Il peut être saisi : 

• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, 

• par déclaration au greffe, 

• par assignation. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006