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Règles de l'indivision dans la succession

Principe 

Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers (indivisaires), les biens de la succession sont en indivision. 

L'actif successoral appartient à l'ensemble des cohéritiers et aucune part n'est déterminée en nature. 

Seules les quote-part de chacun (exemples : 1/4, 1/8, 1/16) sont fixées. 

Les parts divises de chacun ne sont identifiées que lors des opérations de partage. 

Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision. 

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis. 

Actes pouvant être accomplis 

Par les indivisaires 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent : 

• effectuer des actes d'administration relatifs aux biens, 

• donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat pour gérer les biens, 

• vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, 

• conclure ou renouveler certains baux. 

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. 

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire pour la vente des biens immobiliers. 

Des mesures nécessaires à la conservation des biens,  même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence,  peuvent être décidés par un indivisaire seul, sur ses fonds propres, moyennant un remboursement ultérieur. 

Cette indemnisation n'est possible qu'au moment du partage. 

Par le juge 

Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance. Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier (coïndivisaire) serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. 

Gestion des biens en indivision 

Pendant la période d'indivision, les biens sont gérés : 

• soit en commun par l'ensemble des indivisaires, 

• soit par un mandataire choisi par le défunt (mandat posthume), 

• soit par un mandataire choisi par les héritiers (mandat conventionnel), 

• soit par un mandataire successoral désigné par le juge du tribunal de grande instance (notamment en cas de carence ou de faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion des biens). 

Maintien dans l'indivision 

Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le tribunal de grande instance, pour protéger les intérêts des indivisaires. 

Ce peut être le cas pour :  

• les entreprises (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, 

• les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. 

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans, il peut être renouvelé dans certains cas, par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants (enfants, petits-enfants). 

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier ou le représentant légal des mineurs. 

Fin de l'indivision 

Le partage des biens met fin à l'indivision. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à un notaire, 

• à un avocat, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007