Service public

Elections législatives

Mode de scrutin 

Les députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct, pour 5 ans (sauf dissolution de l'assemblée), au scrutin majoritaire à deux tours par circonscriptions. 

Election au premier tour 

Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir : 

• au moins 50 % des suffrages exprimés plus un, 

• un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeurs inscrits. 

Sinon, on procède à un second tour une semaine plus tard. 

Election au second tour 

Pour s'y présenter, il faut avoir obtenu au 1er tour les voix d'au moins 12,5 % des électeurs inscrits. 

Toutefois, si un seul candidat a franchi cette barre, le candidat arrivé en 2e position peut se maintenir. 

Au 2e tour, le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix est élu. 

Les députés sont au nombre de 577. 

Rôle de l'Assemblée nationale 

Elle forme, avec le Sénat, le Parlement. 

Elle dispose de pouvoirs importants : 

• élaboration et vote des lois, 

• contrôle de l'action du gouvernement. 

Les députés peuvent déposer des propositions de lois, dans les domaines définis par la Constitution. 

Elle dispose du droit d'amendement, c'est-à-dire de modifier les textes de lois proposés. 

Le Sénat vote également les lois. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur le même texte, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale seule de voter le texte. 

L'examen et le vote des lois à l'Assemblée a lieu au cours de séances publiques dont les débats sont publiés au Journal officiel. 

Un groupe de 60 députés peut saisir le Conseil constitutionnel. 

Elle contrôle l'action du gouvernement, notamment lors des questions orales. 

Elle peut également mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure, ou désapprouver le programme ou la déclaration de politique générale du gouvernement. 

A la différence du Sénat, elle peut être dissoute par le Président de la République. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007