Service public

Prélèvement automatique

Conditions à remplir 

Le contribuable doit être titulaire d'un compte bancaire ou de caisse d'épargne, domicilié en France. 

Impôts concernés 

Le prélèvement automatique est possible pour le règlement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. 

L'adhésion au prélèvement automatique 

Le contribuable peut demander à bénéficier du prélèvement automatique tout au long de l'année : 

• par internet, au plus tard jusqu'à minuit, le jour de la date limite de paiement de l'impôt considéré.  

  Il doit compléter le formulaire disponible en ligne et y indiquant notamment son numéro fiscal (figurant sur l'avis d'imposition) et la référence de l'avis concerné. 

  Une autorisation de prélèvement lui est ensuite adressée qu'il doit transmettre rapidement, complétée et signée, à sa banque. 

• auprès de sa Trésorerie, avant la fin du mois précédant l'échéance (soit par exemple, avant le 30 avril pour le paiement du 2ème acompte de l'impôt sur le revenu dont la date limite est fixée au 15 mai) soit, en renvoyant le coupon d'adhésion joint à son avis d'imposition, accompagné d'un RIB, soit, en complétant directement un formulaire d'adhésion au guichet.     

Fonctionnement 

Le contribuable est informé à l'avance de la date et du montant de chaque prélèvement. 

Le prélèvement a lieu 10 jours après la date limite de paiement, soit par exemple, le 25 mai pour le 2ème acompte de l'impôt sur le revenu dont la date limite est fixée au 15 mai. 

Le prélèvement automatique est reconduit d'année en année sans aucune formalité particulière. 

Changement de situation 

En cas de changement d'adresse, le contribuable peut faire connaître sa nouvelle adresse par internet, ou par courrier, courriel ou téléphone à la trésorerie de son ancien domicile. 

En cas de changement de coordonnées bancaires, il peut également le signaler par internet ou transmettre un nouveau RIB à sa trésorerie ; une nouvelle autorisation de prélèvement devra être complétée.  

Tout changement doit être signalé avant le dernier jour du mois précédant l'échéance pour être pris en compte pour l'échéance considérée. 

Modifier le montant du prélèvement 

Si le contribuable estime que le montant de son impôt sera supérieur ou inférieur à celui de l'année précédente, il peut demander la modification du montant de ses prélèvements à la hausse ou à la baisse. 

En cas de demande de modulation à la baisse, une marge d'erreur de 10 % est admise ; à défaut, une majoration de 10 % sera appliquée. 

Pour que la demande soit prise en compte, elle doit être formulée, par internet ou auprès de la trésorerie, au plus tard le dernier jour du mois précédent la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.  

Résiliation 

Le contribuable peut résilier son contrat d'adhésion au prélèvement automatique, par internet ou par courrier à la trésorerie de son domicile, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt concerné. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009