Service public

Les frais d'obsèques d'une personne décédée sont déductibles au titre des pensions alimentaires si les deux conditions suivantes sont remplies  : 

• l'actif successoral de la personne décédée ne permet pas l'imputation de ces frais ; 

• il existait une obligation alimentaire au sens des dispositions des articles 205 à 207 du code civil entre la personne décédée et celle qui a réglé les frais d'obsèques. 

Dernière mise à jour : Février 2008

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