Service public

Saisie-attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier

Principe 

Définition 

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. 

Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires. 

Le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire , constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.  

Avantages 

Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies. 

Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution. 

Procédure 

Déroulement 

Une décision de justice a reconnu la créance. 

Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur. 

L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter :  

• le nom, l'adresse du débiteur saisi, 

• le décompte des sommes réclamées, 

• l'énonciation du titre exécutoire, 

• la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, 

• la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit. 

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les créances de son client. 

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque sous peine de nullité de la procédure. 

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance. 

Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. 

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. 

A savoir : La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d'argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c'est le solde bancaire insaisissable .  

Recours 

Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009