Service public

Saisie-attribution sur compte bancaire : débiteur saisi

Principe 

Elle s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. 

Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. 

Le créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l'acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice du compte du débiteur.  

Ce dernier doit en être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général).  

A défaut, la procédure n'est pas valable. 

De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu. 

Sommes insaisissables 

Le RSA (ex-RMI), l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion ne peuvent être saisis. 

Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l'insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l'origine des sommes. 

Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables. 

Dans un délai de 15 jours, le débiteur doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations. 

Solde bancaire insaisissable 

Le débiteur dispose également d'une somme insaisissable égale au RSA, dans la limite du montant disponible sur son compte. 

Ce solde bancaire insaisissable ne remet pas en cause ses autres droits acquis en matière d'insaisissabilité. 

Ce dispositif lui permet de faire face à ses besoins alimentaires immédiats. 

Recours 

Le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.  

En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation. 

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. 

Saisie du tiers saisi (banque) 

L' huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l'ordonnance.  

 

Dernière mise à jour : Août 2009