Service public

Déclaration de la pension alimentaire par le bénéficiaire

Attention ! Les informations développées ci-dessous s'appuient sur les principes généraux qui régissent les situations de la vie courante. Elles ne peuvent pas entrer dans le détail des différentes combinaisons de situations qui peuvent se présenter dans la vie réelle. En cas de doute sur le régime fiscal à appliquer à tout ou partie d'une pension alimentaire reçue d'un proche, il convient de se renseigner, si possible par écrit, (compte-tenu de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus) auprès de l'administration fiscale.  

Imposition des revenus perçus au titre de l'obligation alimentaire 

Principe 

La pension alimentaire reçue dans le cadre de l'obligation alimentaire est imposable et doit par conséquent être déclarée par le bénéficiaire, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme des versements (en argent ou en nature), dans la limite du montant déduit sur sa propre déclaration de revenus, par le contribuable qui la verse.  

L'administration fiscale s'appuie sur les dispositions du code civil qui régit l'obligation d'aliments, pour distinguer les ressources qui lui sont imputables. 

Il convient dans tous les cas de vérifier chaque situation particulière auprès de l'administration fiscale. 

Définition de l'obligation alimentaire 

L'obligation de servir des aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie (par exemple : l'habillement, les dépenses de santé ou de scolarité). Elle peut être acquittée en nature ou en espèces ou consister en la prise en charge de certaines dépenses à la place de l'intéressé en état de besoin (par exemple : pension payée à une maison de retraite ou frais d'hospitalisation). 

Il existe une obligation alimentaire réciproque entre : 

• ascendants et descendants (parents et enfants ou grands parents et petits enfants), 

• gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère, 

• adopté et adoptant. 

Le montant de l'obligation n'est pas fixé réglementairement. Il doit être proportionné au besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. 

Imposition de la pension alimentaire reçue des parents 

La pension alimentaire reçue par un enfant majeur en état de besoin, de ses parents ou de ses grands-parents, doit être ajoutée aux revenus indiqués sur la déclaration qu'il établit pour son propre foyer, distinct de celui de ses parents ou grands-parents. Le montant à déclarer est plafonné. Il correspond à la limite de la somme déductible, au titre de cette pension, des revenus imposables de ses parents ou grands-parents. Ce plafond est fixé, pour les revenus de 2008 (déclaration de 2009), à 5 729 EUR  par personne concernée du foyer du contribuable "enfant majeur", si la pension a été versée pendant une année civile complète ou si ce montant correspond aux frais réels justifiés et acquittés sur une période plus courte. Dans le cas contraire, il doit être proratisé au nombre de mois effectifs.    

Imposition de la pension alimentaire reçue des enfants ou des petits enfants 

Lorsqu'elle répond aux critères de l'obligation alimentaire et qu'elle est justifié par l'état de besoin de celui qui la reçoit, la pension alimentaire est à déclarer par le bénéficiaire dans la mesure où le débiteur l'a inscrite en déduction sur sa propre déclaration. 

L'ascendant vit dans un foyer distinct de celui qui lui verse la pension alimentaire 

Il doit déclarer la fraction imposable de la pension reçue (équivalent au montant déduit pas le débiteur sur sa propre déclaration) sauf pour ce qui concerne les dépenses engagées pour régler ses frais de séjour en maison de retraite ou ses frais d'hospitalisation. 

L'ascendant est reccueilli chez le contribuable qui lui verse la pension alimentaire 

Dans le cas d'une imposition distincte, le bénéficiaire doit reporter la fraction imposable de la pension qu'il reçoit. Cela correspond au plafond de la pension déductible de l'imposition du débiteur de la pension. La fraction imposable de la pension alimentaire reçue est donc plafonnée à : 

• 3 296 EUR   pour un ascendant recueilli ;  

• 3 296 EUR  pour une personne seule de 75 ans et plus (x2 pour un couple) si ses revenus perçus en 2008 ne dépassent pas 7 740,04 EUR   pour une personne seule (ou  13 557,28 EUR   pour un couple marié).  

Dans certains cas (hors dépenses de nourriture et de logement), le débiteur peut déduire de sa déclaration de revenus le montant des dépenses réélles et justifiées, acquittées au titre d'une pension alimentaire. Il convient de se renseigner auprès de l'administration fiscale pour connaître les modalités de déclaration de cette pension par le bénéficiaire. 

L'ascendant titulaire d'une carte d'invalidité et reccueilli sous le toit du contribuable est considéré comme personne à la charge de ce contribuable. Il n'a donc pas à établir de déclaration d'impôt distincte (sauf en cas de changement de situation en cours d'annnée). 

Imposition de la pension alimentaire reçue de l'ex-conjoint(e) ou d'un(e) conjoint(e) en instance de divorce 

En principe, les pensions déduites au nom de celui qui les verse sont imposables au nom de celui qui les reçoit, lorsqu'elles sont versées en application d'une décision de justice. 

Dans le cadre d'une pension alimentaire 

Le bénéficiaire doit intégrer la pension dans ses revenus, à hauteur de ce que lui verse son conjoint en application d'une décision de justice ou d'une convention homolguée par le juge, que ce soit :   

• pendant et après la procédure de séparation de corps, 

• pendant et après la procédure de divorce, 

• ou, dans le cas d'une prestation compensatoire, lorsque les versements s'échelonnent depuis plus de 12 mois. 

Dans le cadre des contributions aux charges du ménage 

Le bénéficiaire d'une pension, versée par son conjoint dont il (elle) est séparé(e) de fait, doit déclarer les sommes reçues au titre des contributions aux charges du mariage si : 

• cette pension résulte d'une décision de justice, 

• et si les deux conjoints font l'objet d'une imposition séparée. 

A noter : lorsqu'il n'y a pas eu de décision de justice et que les deux conjoints sont soumis à une imposition séparée, la pension alimentaire versée le cas échéant pour l'entretien d'enfants mineurs, doit être déclarée par celui qui la reçoit, à hauteur des sommes déduites de sa déclaration d'impôt par celui qui la verse.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2009