Service public

Que déduire des revenus : souscription cinéma ou audiovisuel

Principe 

Les souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital des sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. 

Le capital de la SOFICA doit être agréé par le ministre de l'Économie et des Finances et les oeuvres financées doivent être agréées par le ministre de la Culture. 

Le souscripteur des titres doit être domicilié en France . 

Il doit joindre à sa déclaration de revenus le relevé établi par la SOFICA, à conserver pendant 5 ans. 

Calcul de la réduction d'impôt 

Les souscriptions sont retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 18000 EUR .  

La réduction d'impôt est égale à 40% du montant des souscriptions, le cas échéant plafonné. 

En cas de libération partielle du capital, la réduction d'impôt ne porte, au titre d'une année donnée, que sur le montant des sommes effectivement versées, au cours de cette même année, pour la libération partielle des actions. 

Taux majoré de réduction d'impôt 

Le taux est porté à 48 % lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés de production (c'est à dire passibles de l'impôt sur les sociétés et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ de l'agrément), avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. 

Reprise de la réduction d'impôt 

En cas de cession de tout ou partie des titres dans les 5 ans de leur acquisition, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune. 

En cas de non-respect des conditions de fonctionnement des SOFICA, de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, la réduction d'impôt peut être reprise l'année au cours de laquelle elle a été opérée. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009