Service public

Crédit d'impôt pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur

Principe 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses effectuées pour l'achat d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur (autre que air/air à compter du 1er janvier 2009), au titre de leur résidence principale. 

Bénéficiaires 

Sont concernés : 

• les propriétaires occupants, 

• les locataires, 

• les usufruitiers ,  

• les occupants à titre gratuit. 

Depuis le 1er janvier 2009, sont également concernés les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale. 

Logements concernés 

Les travaux doivent être intégrés dans : 

• un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement, 

• un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, 

• un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. 

Dépenses concernées 

Il s'agit : 

• des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, 

• des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, 

• des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, 

• des pompes à chaleur spécifiques. 

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement. 

Il est égal à 50 % du montant des dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé. Ce taux est progressivement ramené à :  

• 40 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 pour l'achat de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur,  

• 25 % du montant des dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.   

Plafonds de dépenses 

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le plafond des dépenses est de : 

• 8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  

• 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.  

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.  

A noter : il n'est prévu qu'un plafond unique de dépenses de 8 000 EUR  pour les propriétaires bailleurs (pas de prise en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. 

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 3 hypothèses : 

• défaut de production d'une facture justificative, 

• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre), 

• lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009