Service public

Quels sont les droits des locataires pendant l'exécution des gros travaux décidés par le bailleur en cours de bail ?

Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. 

En revanche, l'article 1724 du code civil précise que : 

• si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé 

• et que si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008