Service public

Peut-on exclure un membre d'une association ?

L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations. L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose d'une part des conditions et impose d'autre part des règles. Tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, encourt donc des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'association. 

L'exclusion peut intervenir : 

• lorsque les conditions requises par les statuts pour adhérer à l'association ne sont plus réunies (capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, etc), 

• en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc). 

La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association ; elle peut être prononcée sur décision du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. A défaut de stipulation statutaire, elle peut intervenir dès lors que l'associé ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion). 

En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre. 

L'associé exclu dispose de plusieurs recours possibles : 

• le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou le cas échéant la fédération. De telles dispositions peuvent être prévues par les statuts ou le règlement intérieur; 

• le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du siège de l'association. La décision d'exclusion peut être annulée pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre) ou pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction). 

A noter : l'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre mais, n'étant pas susceptible d'exécution forcée, ne peut en principe imposer à l'association sa réintégration effective. En cas d'inexécution du jugement, il existe néanmoins la possibilité de demander réparation du préjudice subi.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2007