Service public

Bruits de voisinage

Principe 

Nul n'a le droit d'importuner ses voisins de jour comme de nuit. 

Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés (contravention) au versement d'une amende et éventuellement de dommages et intérêts. 

La nuit (de 22 heures à 7 heures), il s'agit de tapage nocturne, sanctionné par le code pénal. 

Origine des bruits du voisinage 

Les bruits de voisinage peuvent avoir plusieurs origines : 

• le comportement des occupants des logements ou maisons, 

• l'insuffisante isolation acoustique du bâtiment. 

Nature des bruits 

Il s'agit notamment des bruits suivants : 

• télévision, chaîne hi-fi, conversation bruyante, 

• tondeuses à gazon, 

• appareils électroménagers, 

• aboiements intempestifs et répétés... 

Ces bruits peuvent être gênants et sont considérés comme anormaux quand ils durent longtemps, qu'ils sont très forts ou quand ils se répètent fréquemment. 

Recours possible 

En l'absence de règlement amiable (l'aide d'un médiateur fait partie des recours amiables), il existe deux recours possibles : 

• le recours à la procédure pénale. Le tribunal pénal peut alors infliger une amende à l'auteur du bruit et d'octroyer des dommages et intérêts à la victime constituée partie civile. 

• le recours à la procédure civile. Le tribunal civil peut alors ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages et intérêts. 

La nuisance sonore doit être constatée par la police ou la gendarmerie sur demande du plaignant lorsqu"elle est excessive et un procès verbal (PV) de constat d'infraction est alors dressé. 

Le PV est transmis au procureur de la République. 

Toutefois, en l'absence de PV, il est possible de porter plainte directement auprès du procureur de la République contre le voisin. 

L'auteur de la plainte doit alors déposer un dossier dans lequel il indiquera son identité, les faits reprochés, le lieu de l'infraction et éventuellement le compléter par des preuves. 

Si l'affaire est classée sans suite, l'auteur de la plainte peut également saisir les tribunaux civils d'une demande de dommages et intérêts. 

Effet sur le bail 

Le contrat de bail peut prévoir la résiliation du bail pour troubles de voisinage. Une décision de justice constatant les troubles doit être intervenue pour que le bailleur puisse décider de la résiliation.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2007