Service public

Délégation de l'autorité parentale

Principe 

Principe de la délégation 

Lorsque les circonstances l'exigent, les parents (ou l'un des deux) peuvent saisir le juge aux affaires familiales, pour que l'exercice de l'autorité parentale soit déléguée à un tiers. La délégation peut être totale ou partielle mais n'est pas définitive. 

La délégation peut également être une renonciation forcée des parents à exercer leurs fonctions. 

Délégation volontaire 

Conditions de la délégation volontaire 

La délégation volontaire est possible quel que soit l'âge du mineur. 

La délégation peut être prononcée même si le mineur n'est pas remis à un tiers si les circonstances l'exigent. 

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers. 

Qui peut demander la délégation ? 

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales. 

Qui peut être délégataire ? 

Les parents choisissent le délégataire qui peut être: 

• un membre de la famille, 

• un proche digne de confiance, 

• un établissement agréé pour le recueil des enfants, 

• un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 

Contrôle du juge 

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers. 

Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant. 

Délégation forcée 

La délégation peut être forcée : 

• en cas de désintérêt manifeste des parents, 

• ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. 

Le tiers, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale. 

Décision du juge 

La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte: 

• de la pratique antérieurement suivie, 

• des sentiments de l'enfant, 

• de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre, 

• et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale. 

Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. 

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit(vent) donner leur accord sur le partage. 

Fin de la délégation 

Fin de la délégation 

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles. 

Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien (sauf si les parents sont indigents). 

Où s'adresser pour toute information ? 

Il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile, 

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004