Service public

Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

Principe 

La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille. 

Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15000 euros d'amende au plus. 

Recours 

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du requérant ou celui de son débiteur. 

Dernière mise à jour : Septembre 2006

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