Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Conséquences sur le contrat d'assurance
Si vous êtes responsable d'un accident en état d'ivresse, votre assureur peut :
majorer votre cotisation dans la limite de :
150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées,
400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)
résilier le contrat, moyennant un préavis d'1 mois.
Conséquences sur les garanties complémentaires
les garanties qui suivent ne s'appliquent généralement pas en cas de conduite en état d'ivresse :
Protection juridique,
Dommages tous accidents,
Dommages collision,
Individuelle accident,
Passagers transportés.
Conséquences pour l'assuré
Si vous êtes blessé, vous ne toucherez rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
Indemnisation des victimes
L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Décembre 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
