Service public

Séjour à l'hôtel : remise de note

La remise d'une note par un professionnel à un consommateur est obligatoire pour toutes les prestations de service d'un montant supérieur à 15,24 EUR TTC. 

Cette note est souvent appelée, à tort, facture. 

La note doit comporter : 

• les coordonnées du prestataire, 

• la date de la rédaction de la note, 

• la date et le lieu d'exécution de la prestation, 

• le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées), 

• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, 

• le nom du client, sauf opposition de celui-ci. 

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix. 

Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués. 

La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client, l'autre étant conservé par le professionnel. 

Attention : Si le consommateur le demande, le professionnel doit remettre une note pour les prestations dont le montant est inférieur à 15,24 EUR TTC.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008