Service public

Délivrance d'un premier livret de famille

Définition 

Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l'officier d'état civil : 

• aux époux, lors de la célébration du mariage, 

• aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant, 

• à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule. 

Les parents non mariés, dont l'enfant sans vie (mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance) est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte de l'enfant sans vie. 

Délai de délivrance 

La délivrance est immédiate. 

Mise à jour obligatoire 

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant. 

Par exemple : 

• lors de la naissance d'un enfant, 

• lors de l'adoption simple ou plénière d'un enfant, 

• lors de la mort d'un enfant avant sa majorité, 

• lors du décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille, 

• l'adjonction d'un nom en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. 

Lieu de mise à jour 

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de sa mairie. 

Sanctions 

Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende. 

La présentation d'un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales. 

 

Dernière mise à jour : Août 2008