Service public

Salaire

Principe 

Le salaire est constitué de l'ensemble des sommes versées en espèces (salaire de base, primes, gratifications, commissions, pourboires...) et des avantages en nature que perçoit le salarié en contrepartie du travail qu'il effectue. 

Montant du salaire 

Fixation du salaire 

Il est librement fixé par un accord entre l'employeur et le salarié, sous réserve que l'employeur respecte les dispositions légales ou conventionnelles suivantes : 

• le montant minimum du salaire correspondant à celui du SMIC,  

• le salaire minimum garanti par la convention collective du secteur d'activité de l'entreprise, 

• l'interdiction de toute forme de discrimination salariale, 

• le principe "à travail égal, salaire égal", notamment à travers l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, 

• l'interdiction de réviser automatiquement le salaire en l'indexant sur la hausse du SMIC, 

• l'interdiction de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. 

Distinction entre salaire brut et salaire net 

Dans les discussions avec l'employeur, il est question de salaire brut, c'est à dire du salaire avant déduction des retenues sociales obligatoires (cotisations sociales, CSG, CRDS) ou facultatives (mutuelle ou assurance-vie, par exemple). 

Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction des cotisations sociales retenues sur le salaire brut. 

Modification du salaire 

Le montant du salaire et le mode de rémunération constituent des éléments du contrat de travail, qui peuvent être modifiés uniquement avec l'accord du salarié. 

Le refus du salarié ne peut constituer une faute, mais il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques, sanction disciplinaire...) 

Retenues sur salaire 

La rémunération peut être réduite proportionnellement à la durée de l'absence du salarié, en cas de suspension du contrat de travail (cas d'une absence pour maladie, d'une grève...). 

Une retenue sur salaire est possible lorsque le salarié doit rembourser l'employeur pour la fourniture : 

• d'outils et instruments nécessaire au travail, 

• de matière ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, 

• de sommes avancées pour l'acquisition de ces objets. 

Primes et gratifications 

Principe 

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire, et sont soumises au principe "à travail égal, salaire égal". Certaines ont le caractère de salaire lorsque leur versement est obligatoire. C'est le cas lorsque le versement est prévu : 

• dans le contrat de travail, 

• par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. 

En l'absence de versement obligatoire, les primes ont le caractère de libéralité. Elles ne constituent donc pas un élément du salaire. 

Elément du salaire 

Les primes et gratifications qui constituent un élément du salaire sont versées et calculées en fonction des accords ou des engagements qui les prévoient. 

Parmi ces sommes versées, constituent un élément du salaire notamment : 

• les primes et gratifications annuelles (par exemple : primes de fin d'année, de 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation...), 

• les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité...), 

• les primes relatives aux qualités personnelles (primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté...), 

• les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d'astreinte...), 

Primes hors salaire 

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire dès lors que l'employeur décide en toute liberté de la possibilité de les verser ou non, et d'en fixer librement le montant (par exemple : prime de résultats ou bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur). 

Avantages en nature 

Principe 

Les avantages en nature constituent la partie du salaire qui n'est pas payée en espèces, par chèques, virements bancaires ou postaux. 

Ils concernent le plus souvent la nourriture ou la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction. 

Ils font partie intégrante du salaire et doivent être évalués pour déterminer le salaire exact. 

Calcul du salaire exact 

Ce calcul sert à : 

• contrôler qu'un salarié a bien touché un salaire au moins équivalent au SMIC ou au taux minimum fixé pour sa catégorie par sa convention collective, 

• déterminer l'indemnité qui remplacera les avantages en nature lorsque le salarié sera en congés payés, 

• déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, 

• déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009