Service public

Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié dans le cadre du forfait au motif qu'il lui verse un salaire forfaitaire ?

Le paiement d'heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, et non d'un simple usage. 

En cas de contestation, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de son existence. 

La convention de forfait doit prévoir le nombre d'heures comprises dans ce forfait, ainsi que leur mode de rémunération. 

Le forfait doit donc assurer au salarié une rémunération au moins égale au salaire de base augmenté de la majoration pour heures supplémentaires. 

En outre, dans le cadre d'une convention de forfait, le salarié doit également bénéficier du repos compensateur. A cet égard, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et des repos compensateurs. 

A noter : la suppression ou la réduction des heures supplémentaires prévues par une convention de forfait nécessite l'accord du salarié car il s'agit d'une clause contractuelle.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008