Service public

Hygiène et sécurité : obligations de l'employeur

Principe 

Un ensemble de règles protège les salariés contre les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles. 

Elles sont applicables dans toutes les entreprises, y compris dans le domaine agricole, sous réserve de certaines dispositions. Les mines, les carrières, les entreprises de transport sont soumises à des régimes particuliers. 

Les jeunes et les femmes bénéficient, en outre, d'une protection spéciale. 

Règles à respecter 

• l'aération (cubage d'air minimum, ouvertures suffisantes), la protection contre le bruit 

• le nettoyage (nettoyage du sol au moins une fois par jour), le chauffage, l'éclairage, 

• la protection contre les intempéries (auvents protégeant les salariés travaillant aux étalages, interdiction de faire travailler ces derniers quand la température est inférieure à 0°), 

• les locaux doivent être munis de vestiaires, d'installations sanitaires, de douches si les salariés effectuent un travail salissant, 

• les salariés ne doivent pas prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Lorsque 25 salariés au moins désirent prendre leur repas sur le lieu de travail, un réfectoire doit être mis à leur disposition, 

• prévenir les risques d'incendie et les risques liés au courant électrique, 

• informer et donner les consignes de sécurité ou dispositions techniques particulières à prendre, 

• veiller à ce que la circulation entre les postes de travail n'occasionne pas de risques de chute ou de dommages physiques, 

• veiller à la protection contre les risques dus aux machines et moteurs 

• veiller à la protection contre les risques dus aux pièces mobiles en utilisant notamment des matériels conformes aux règles imposées aux constructeurs dans les conditions prescrites par le constructeur, 

• informer les travailleurs sur les risques et les précautions à prendre notamment lors de l'utilisation de produits dangereux, 

• procéder régulièrement à la mesure du bruit et, à partir d'un seuil de 85 décibels, prévoir une surveillance médicale des employés et leur fournir des protecteurs individuels (casques, bouchons d'oreilles). 

L'employeur, dans les lieux accueillant le public et dans les locaux de l'entreprise, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe : 

• s'il ne met pas en place une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer, 

• s'il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées, 

• s'il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer. 

A noter : l'employeur a l'obligation de transcrire et de mettre à jour, sur un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise. Le non-respect de cette obligation est puni d'une peine d'amende.  

Contrôle 

Le contrôle de l'application de la réglementation est confié : 

• à l'inspection du travail ou au contrôleur du travail, 

• aux services de prévention des caisses de sécurité sociale qui ont un rôle de conseil mais qui peuvent dans certains cas imposer des mesures de protection généralement fondées sur la réglementation applicable, 

• au médecin du travail, 

• au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel de votre entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2006