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Quels sont les critères d'une faute grave ?

D'une manière générale, la faute d'un salarié constitutive d'un motif réel et sérieux à son licenciement est fondée par un acte positif ou une abstention volontaire violant l'application du lien contractuel l'unissant à son employeur d'une telle manière que la continuité de ce lien s'avère impossible. 

 

Il n'y a pas de texte légal précisant ce qui est faute grave et ce qui ne l'est pas : en effet il s'agit, à chaque fois que la question se pose, de cas particuliers et en conséquence si un désaccord apparaît à ce sujet, seuls les tribunaux sont habilités à juger qu'un acte ou une abstention fautive puisse être qualifié de faute grave ou non. 

On peut toutefois donner comme exemples de fautes graves : une absence injustifiée, un refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, des injures envers l'employeur ou d'autres salariés, un vol de bien ou d'argent... 

 

Ce qui caractérise la faute grave est le fait que le comportement fautif du salarié est d'une gravité telle que l'exécution du préavis s'avère impossible.  

 

En cas de faute grave, l'employeur est donc en droit de licencier le salarié sans préavis ni indemnité de licenciement. 

 

Si la faute grave est commise par le salarié avec l'intention de nuire, celle-ci prend alors la dénomination de faute lourde. En cas de faute lourde, l'employeur est en droit de licencier le salarié sans préavis ni indemnité de licenciement et aussi sans aucune indemnité de congés payés. 

Attention : la notion de faute grave s'apprécie souvent au regard d'un fait unique mais inacceptable. Il est donc possible d'être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.  

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008