Service public

Quels sont les salariés protégés contre le licenciement ?

Certains salariés bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. 

1- Qui bénéficie de cette protection ? 

• tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; 

• tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; 

• les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; 

• les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, conseillers du salarié, représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; 

• les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ; 

• les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires. 

2- Quelle est l'étendue de cette protection ? 

L'employeur qui envisage le licenciement d'un représentant du personnel doit respecter une procédure spécifique en deux temps : 

• soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux), 

• obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008