Service public

Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : licenciements autorisés

Principe 

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise qui est en situation de cessation de paiement. 

Si l'entreprise ne peut être redressée elle devra alors fermer : c'est la procédure de liquidation judiciaire. 

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce, ou à défaut le tribunal de grande instance si l'employeur n'est ni commerçant, ni artisan. 

Dans les deux cas des règles particulières s'appliquent en cas de licenciement des salariés. 

Attention : les salariés peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires pour les sommes résultant de l'exécution de leur contrat de travail.  

Licenciement économique pendant la période d'observation 

Seuls les licenciements ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés durant cette période. 

Après information des représentants du personnel et de l'autorité administrative compétente, ils doivent être autorisés par ordonnance du juge-commissaire, qui fixe notamment le nombre de salariés licenciés et leur activité. 

Licenciement économique prévu dans le plan de redressement 

Au terme de la période d'observation, un plan de redressement peut être mis en place. Ce plan peut prévoir un certain nombre de licenciement nécessaire à la survie de l'entreprise. 

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salarié dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. 

Licenciement économique en cas de liquidation judiciaire 

En cas de liquidation judiciaire, c'est en application de la décision de liquidation que le liquidateur est autorisé à procéder au licenciement des salariés. 

Il n'a donc pas à obtenir au préalable d'autorisation judiciaire. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009