Service public

Entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : procédure de licenciement

Consultation des représentants du personnel 

Suivant les cas, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. 

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. 

Cette consultation doit intervenir avant la saisine du juge-commissaire permettant d'obtenir l'autorisation de licenciement. 

Elle se déroule selon les règles habituelles en matière de licenciement collectif(qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés et de la taille de l'entreprise). 

Information du directeur départemental du travail et de l'emploi 

L'administrateur, l'employeur ou le liquidateur doit informer, par écrit, le directeur départemental du travail et de l'emploi avant de procéder aux licenciements économiques. 

Cette information doit comporter les mentions suivantes: 

• nom et adresse de l'employeur, 

• nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement, 

• date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, 

• calendrier prévisionnel des licenciements, 

• nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salariés dont le licenciement est envisagé, 

• mesures prises pour éviter ou limiter les licenciements ainsi que les mesures de reclassement envisagées, 

• procès-verbal de la réunion avec les représentants du personnel ou l'avis du représentant des salariés. 

Convocation à un entretien préalable 

La convocation à un entretien préalable est obligatoire sauf en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans les entreprises dotées de représentants du personnel. 

La convocation et le déroulement de l'entretien préalable suivent les règles habituelles en matière de licenciement collectif. 

A noter : en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés licenciés ne peuvent pas bénéficier du congé de reclassement.  

Notification du licenciement 

A l'exception des délais, la notification des licenciements aux salariés est soumise aux règles habituelles de formes et de contenu applicables en cas de licenciement pour motif économique. 

La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d'un jour franc à compter de la date de l'entretien préalable. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009