Service public

Licenciement économique : ordre des licenciements

Le choix des critères 

L'employeur doit, pour tout licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, décider des critères lui permettant de déterminer l'ordre des licenciements. 

Les critères choisis sont définis : 

• par convention ou accord collectif, 

• ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. 

Les critères choisis doivent tenir compte notamment : 

• des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé, 

• de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, 

• de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés, 

• des qualités professionnelles appréciées par catégorie. 

Information du salarié : 

Le salarié licencié peut, dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus. 

Il peut adresser sa demande soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes formes, dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la présentation de la lettre. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2005