Service public

Certificat de travail

Le certificat de travail est obligatoire 

Lorsque vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, quelle que soit les motifs de la rupture ou la durée du contrat de travail: 

• licenciement, 

• démission, 

• fin de contrat à durée déterminée, 

• départ en retraite. 

Les mentions obligatoires : 

• l'identité de votre employeur: nom, adresse, raison sociale, siège social, 

• votre identité: nom, prénoms, adresse, 

• vos dates d'entrée et de sortie, 

• la nature du ou des emplois que vous avez occupés, 

• les périodes pendant lesquelles vous avez occupé ces emplois. 

Si la situation juridique de votre employeur a été modifiée 

Le certificat doit mentionner la date de votre entrée chez l'employeur initial, prédécesseur de votre employeur actuel. 

Votre employeur doit vous remettre votre certificat de travail à l'expiration de votre contrat de travail (fin du préavis). 

Si vous n'effectuez pas votre préavis vous pouvez demander à votre employeur 

de vous délivrer, en attendant, une attestation précisant que votre contrat de travail se terminera à telle date et que jusqu'à cette date vous êtes libre d'occuper tout autre emploi. 

A la fin du préavis non exécuté, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004