Service public

Doit-on remplir des formalités douanières lors de l'importation, ou de l'exportation, d'un bien culturel en France ?

Afin d'éviter que des oeuvres ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national ou étant considérées comme des "trésors nationaux" ne sortent du territoire français, une réglementation particulière s'applique pour les exportations de biens culturels. 

Les biens concernés par cette réglementation sont :  

1 - les biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux dont la sortie n'est autorisée qu'à titre temporaire : les biens appartenant aux collections publiques, les biens classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les archives classées au titre de la loi du 3 janvier 1979 modifiée  

2 - les biens culturels qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans les catégories définies par l'annexe du décret du 29 janvier 1993  

Leur sortie définitive ou temporaire est soumise à autorisation administrative. 14 catégories sont déterminées par référence à la nomenclature du tarif des douanes et définies par deux critères jouant alternativement ou cumulativement selon les catégories : 

• l'ancienneté du bien 

• et/ou un seuil de valeur. 

Les formalités applicables sont :  

• en cas d'exportation vers un pays tiers à la Communauté européenne, l'opérateur doit demander la délivrance d'un certificat, valable pour une période de cinq ans, auprès de la direction compétente (direction des archives, direction des musées de France, etc) du ministère de la culture et de la communication.  

  Ensuite, l'exportateur doit déposer, en fonction de la catégorie du bien, une demande d'autorisation d'exportation (licence) en trois exemplaires auprès de la direction compétente (direction des musées de France, direction du livre et de la lecture, direction de l'architecture et du patrimoine, direction des archives de France) ; il convient de se renseigner préalablement par téléphone au 01 40 15 80 00. 

  Ces deux documents seront joints à la déclaration d'exportation qui devra être déposée dans un des bureaux de douane spécialisés, à compétence "BCE". 

• en cas d'exportation vers un autre Etat membre, les biens culturels doivent être accompagnés du certificat d'exportation délivré par les services compétents du ministère de la culture.  

 

Dernière mise à jour : Décembre 2007