Service public

Qu'appelle-t-on la valeur en douane ?

L'article 29-1 du code des douanes communautaire définit la valeur en douane comme la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.  

A l'importation, la valeur en douane, l'un des principaux éléments de la déclaration en douane, est utilisée comme base de perception des droits de douane et de la TVA et pour l'application des mesures de contrôle du commerce extérieur. 

La valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle, qui est en général le prix mentionné sur la facture. Cependant, le prix payé ou à payer peut être majoré ou minoré par des paiements effectués ou à effectuer auprès du fournisseur comme condition de la vente. Notons par exemple, des acomptes, des commissions, des frais de transport, etc. 

On parle alors d'ajustements de la valeur en douane en incluant ou déduisant des éléments se rapportant à la transaction commerciale. 

L'article 32 du code des douanes communautaire définit les éléments à ajouter à la valeur transactionnelle, à savoir non inclus dans le prix payé ou à payer des marchandises mais supportés par l'acheteur : 

• commissions à la vente et courtages 

• contenants et emballages 

• produits et services fournis gratuitement ou à coût réduit par l'acheteur au vendeur : matières, composants, parties incorporées dans les marchandises importées, outils, matrices, moules utilisés lors de la production des marchandises importées, matières consommées dans la production des marchandises importées, travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés ailleurs que dans la Communauté européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées 

• redevances et droits de licence relatifs aux marchandises importées, acquittés par l'acheteur comme condition de la vente 

• produit de la revente des marchandises importées revenant au vendeur 

• frais de transport, d'assurance, de manutention et de chargement jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire de la Communauté européenne 

L'article 33 du code des douanes communautaire définit les éléments à déduire de la valeur en douane, inclus dans la valeur transactionnelle et distincts sur la facture : 

• frais de transport et d'assurance après importation 

• frais de travaux d'installation, de montage, etc. effectués après importation 

• droits de douane et taxes dus en raison de l'importation 

• intérêts de crédit 

• droits de reproduction 

• commissions à l'achat 

• données ou instructions pour logiciels 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008