Service public

Déclaration de revenus : personnes à charge

Principe 

La situation et les charges de la famille des contribuables donnent droit à un certain nombre de parts, dont il est tenu compte pour le calcul de leur impôt sur le revenu. 

Les charges de famille sont appréciées au 1er janvier 2008 ou au 31 décembre 2008, en cas d'augmentation de ces charges en cours d'année. 

Enfant mineurs célibataires 

Les enfants mineurs célibataires sont, en principe, considérés à la charge du contribuable. 

Pour cela, ils devaient : 

• être âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2008, 

• vivre au sein du foyer, 

• et être à la charge exclusive ou principale (hors situations particulières) du contribuable. 

A noter : il existe des dispositions spécifiques pour les enfants mineurs recueillis ou les petits enfants à charge d'un contribuable.  

Enfants majeurs célibataires 

Les enfants majeurs célibataires sont, en principe, imposables personnellement. 

Ils peuvent, cependant, être rattachés au foyer du contribuable s'ils étaient au 1er janvier 2008 : 

• soit âgés de moins de 21 ans (peu importe s'ils ont atteint cet âge en 2008), 

• soit âgés de moins de 25 ans et qu'ils poursuivaient des études. 

En cas de choix pour le rattachement, l'enfant doit remplir une demande (se référer à la notice jointe à la déclaration). 

Enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille 

Comme les enfants majeurs célibataires, les enfants mariés ou pacsés ou chargés de famille sont, en principe, imposables personnellement. 

Un enfant dans cette situation peut toutefois demander son rattachement (et celui de son conjoint ou partenaire ou enfants) au foyer fiscal de ses parents s'il était au 1er janvier 2008 : 

• soit âgé de moins de 21 ans, 

• soit âgé de moins de 25 ans et qu'il poursuivait des études. 

A savoir : L'enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux 2.  

Enfants handicapés et autres personnes à charge handicapées 

Dès lors qu'ils n'ont pas fondé leur propre foyer, les enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins, sont considérés à charge de leurs parents et rattachés à leur foyer fiscal. 

Les contribuables peuvent également compter à leur charge les personnes qui vivent sous leur toit, titulaires de la carte d'invalidité (taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %). 

Il peut s'agir de toute personne autre que le conjoint et les enfants à charge. Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée. 

Les ascendants (père, mère,…) du contribuable, qui vivent sous son toit, ne peuvent être comptés à charge que s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009