Service public

Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité

Principe 

Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial est augmenté d'une demi-part. 

Contribuable invalide 

Le quotient familial est majoré d'une demi-part si le contribuable est titulaire : 

• d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %, 

• ou d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 %, 

• ou d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 %, 

• ou d'une pension de veuve de guerre, 

• ou d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre, s'il est âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition. 

Personne à charge invalide 

Une demi-part supplémentaire est accordée si une personne titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %) vit à la charge du contribuable. 

Il peut s'agir d'un enfant, mais également de toute personne vivant sous son toit. 

Dans ce cas, le revenu de la personne à charge devra figurer dans la déclaration de revenus. 

Conjoint invalide 

Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint est invalide, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire. 

Si les 2 époux sont invalides, le contribuable bénéficie d'une part supplémentaire. 

Cas particulier 

Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, le demandeur peut bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009