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Imposition des rentes viagères

Définition 

Les rentes viagères à titre onéreux sont : 

• des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de la transmission d'un bien, 

• des rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice. 

Les rentes viagères à titre gratuit sont celles qui sont reçues, sans contrepartie, en vertu d'un acte de donation ou d'un testament. 

Exemple de rentes soumises à déclaration 

• les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce (vente en viager), 

• les rentes qui résultent de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, 

• les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l'inégalité de deux lots, 

• les rentes servies en exécution d'une clause de donation entre vif, à titre de charge imposée au donataire, 

• la "rente survie" définie à l'article 50 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, 

• les rentes reçues par un ascendant en exécution d'une clause d'un partage, 

• les rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice aux victimes d'un accident, 

• les rentes constituées auprès de compagnies d'assurance ou de la Caisse nationale de prévoyance, moyennant le versement d'un capital en espèces. 

• les rentes viagères à titre gratuit 

Rentes non soumises à déclaration 

• la rente en dommages-intérêts allouée par décision de justice, à la suite d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne ; 

• la rente versée à une victime d'un accident de la circulation, suite à une transaction intervenue entre la victime et une compagnie d'assurance ; 

• la rente viagère versée en application : 

  • du décret 2000-657 du 13 juillet 2000, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 

  • du décret 2004- 751 du 27 juillet 2004, aux orphelins dont les parents ont été victimes de barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale. 

Détermination du montant imposable 

Seule une fraction des rentes à titre onéreux est imposable.  

L'âge du bénéficiaire au moment de la date d'entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente. 

Indiquer seulement la somme perçue et l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de la rente. 

Le montant imposable sera calculé automatiquement. 

Au moment de la date d'entrée en jouissance, la fraction imposable de la rente est égale à: 

• 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans, 

• 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans, 

• 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans, 

• 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de 69 ans. 

Date d'entrée en jouissance 

La date d'entrée en jouissance est celle fixée pour le premier arrérage (à compter du premier montant perçu) 

Exemple : Le bénéficiaire avait 42 ans lors du 1er arrérage. La rente se monte à 5 500 EUR .  

La fraction imposable est de 5 500 x 70% = 3 850 EUR .  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009