Service public

Déclaration de revenus : qui doit souscrire ?

Domicile fiscal en France 

Vous devez obligatoirement souscrire une déclaration de revenus si vous avez votre domicile fiscal en France. 

Vous devez y habiter normalement, de façon permanente, avec votre famille ou y avoir votre lieu de séjour principal ou y exercer une activité professionnelle ou y avoir le centre de vos intérêts économiques. 

Vous êtes imposable sur la totalité de vos revenus de sources française et étrangère. 

Vous êtes domicilié à l'étranger 

Vous devez obligatoirement souscrire une déclaration de revenus si vous êtes domicilié à l'étranger et si vous disposez de revenus de source française ou si vous disposez d'une habitation en France. 

Si vous disposez de revenus de source française, vous êtes imposable sur ces seuls revenus. 

Si vous disposez d'une habitation en France, votre imposition sera déterminée forfaitairement sur la base de la valeur locative de l'habitation. 

Votre imposition est également régie par les dispositions de conventions internationales signées entre la France et le pays de domicile. 

Vous devez souscrire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal pour : 

• vos revenus et bénéfices personnels, 

• ceux de votre conjoint, quel que soit votre régime matrimonial, ou de la personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité, 

• ceux de vos enfants à charge, 

• ceux de vos enfants majeurs ou mariés qui ont demandé le rattachement à votre foyer fiscal. 

Foyer fiscal 

Dans un ménage, chacun des époux doit signer la déclaration. Toutefois, la déclaration signée par un seul époux est valable : elle est opposable au conjoint qui ne l'a pas signée et sera prise en considération par l'administration fiscale. 

Le foyer fiscal se limite à une seule personne si vous êtes célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge. 

Les personnes vivant ensemble sans être mariées doivent souscrire des déclarations distinctes. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008