Service public

Impôt sur le revenu : enfant majeur dans l'année d'imposition

Principe 

Les charges de famille sont prises en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, par le mécanisme du quotient familial. Les contribuables ont le droit à un certain nombre de parts, qui varie en fonction de leurs situations et charges de famille. 

Enfants majeurs en 2008 

Son ou ses parents peuvent encore le compter à charge en qualité d'enfant mineur et continuer ainsi à bénéficier d'une majoration de part du quotient familial sur toute l'année 2008. 

Ils doivent ajouter à leur revenus ceux perçus par leur enfant du 1er janvier 2008 à la date de sa majorité. 

Leur enfant doit souscrire une déclaration de revenus pour les revenus qu'il a perçus de la date de sa majorité au 31 décembre 2008. 

Rattachement sur toute l'année 2008 

Pour cette période, l'enfant peut aussi demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour toute l'année 2008. 

Si les parents l'acceptent, ils doivent déclarer ses revenus de l'année entière et bénéficient d'une majoration de part s'il est célibataire sans charge de famille. 

L'enfant n'a pas de déclaration personnelle à faire. 

A noter : les parents qui optent pour le rattachement peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour les enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.  

Versement d'une pension alimentaire 

Au lieu du rattachement à leur foyer fiscal, les parents peuvent choisir de déduire une pension alimentaire. La pension alimentaire est la somme qu'ils versent à leur enfant pour lui permettre de subvenir à ses besoins. Ils doivent pouvoir apporter la preuve des besoins financiers de leur enfant (études, chômage,…) et des versements effectués. 

Si l'enfant vit encore cehz ses parents, ceux-ci peuvent cependant déduire, sans justificatifs, une somme forfaitaire de 3296 EUR .  

Si les parents optent pour la déduction d'une pension alimentaire, ils doivent mentionner sur leur déclaration que leur enfant n'est plus à leur charge. 

La pension déductible est limitée aux sommes versées depuis la majorité de l'enfant dans la limite de 5729 EUR .  

L'enfant, de son côté, doit déclarer la pension sur sa déclaration dans cette même limite. 

Attention : l'année de majorité de l'enfant, son ou ses parent(s) ne peuvent pas, pour le calcul de leur impôt, et compter leur enfant à charge et déduire la pension alimentaire qu'ils lui versent.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009