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Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, remplissant l'un des critères suivants :  

• avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour habituel.  

  Il s'agit du lieu de résidence habituel ayant un caractère permanent. 

• exercer en France une activité professionnelle salariée ou non, qui ne soit pas une activité exercée à titre accessoire.  

  Si le contribuable exerce plusieurs activités, l'activité principale, c'est-à-dire celle qui lui procure l'essentiel de ses revenus, est prise en compte. 

• posséder en France le centre de ses intérêts économiques.  

  Il s'agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, possède le siège de ses affaires d'où il administre ses biens. 

A noter : ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve des conventions internationales pour éviter tout conflit lié à une éventuelle double imposition.  

 

Dernière mise à jour : Février 2008