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Capacité juridique
Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).
En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens.
Le majeur sous tutelle peut également établir un testament avec l'assistance de son tuteur, après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Capacité de fait
Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.
Pour toute information, s'adresser :
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
Dernière mise à jour : Janvier 2007
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