Service public

Pacte civil de solidarité : accès aux registres

Principe 

Les tribunaux d'instance enregistrent les données relatives au pacte civil de solidarité (PACS). 

Ces registres tenus par les greffes mentionnent : 

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des partenaires, 

• la date, le lieu d'enregistrement du PACS, le numéro d'enregistrement, 

• les dates d'enregistrement des éventuelles modifications, 

• la nature, la date de la cause et la date d'effet de la dissolution du PACS. 

Personnes et autorités pouvant accéder aux informations 

Les partenaires d'un PACS peuvent faire la preuve de leur situation par la production d'un extrait sans filiation de leur acte de naissance, qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance. 

Les tiers peuvent également avoir accès à ces informations en demandant un extrait sans filiation de l'acte de naissance des partenaires auprès de la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire. 

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, ces informations peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007