Service public

Déclaration de revenu et pacte civil de solidarité (PACS)

Principe 

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. 

L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires. 

PACS conclu en 2008 

Pour l'année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées : 

• Pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément. 

  Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue, 

• Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2008, les partenaires doivent remplir une déclaration commune. 

PACS conclu avant 2008 

Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2008 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2008. 

Rupture du PACS dans le courant de l'année 2008 

La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent être effectuées : 

• pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune, 

• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2008, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément. 

En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d'imposition. 

En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne : 

• pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune, 

• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2008, 

  • l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle, 

  • l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2008. 

Cas particulier 

En cas de rupture du pacte au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparée au titre de l'année de la conclusion du PACS et de celle de sa rupture. En conséquence, chacun des ex-partenaires doit souscrire, si nécessaire, une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte. 

En cas de mariage des partenaires du pacte entre eux, le couple doit souscrire une déclaration commune. 

En cas de décès 

En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin. 

Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009