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Une entreprise peut-elle imposer une clause de dédit formation à un salarié ?

Une clause de dédit formation a pour objet d'exiger d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. 

En cas de départ anticipé, il devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance ou devra rembourser les frais de formation engagés. 

Les conditions de validité des clauses de dédit formation sont fixées par la jurisprudence. 

Selon les tribunaux, il faut : 

• que la clause de dédit formation soit conclue avant le début de la formation et précise la date, la nature, la durée de la formation, et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié ; 

• que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ; 

• qu'il y ait une proportionnalité entre la durée de l'engagement et la durée et le coût de la formation ; 

• que l'employeur ait respecté ses engagements en matière de formation ; 

• que le salarié conserve la liberté de rompre son contrat de travail à tout moment. 

Les salariés sous forme de contrats de professionnalisation ne sont toutefois pas concernés par cette clause de dédit-formation. 

A noter : la clause de dédit formation concerne a priori le remboursement du coût de l'inscription et des frais de formation. Pour qu'elle puisse jouer, il faut que la rupture intervienne à l'initiative du salarié et ne soit pas imputable à l'employeur.  

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009